AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Boussad X..., 2 / Mme Feroujda Z...

Mme Y..., avoué associé de la société civile professionnelle Le Marc'Hadour-Pouille (la SCP) aux lieu et place de M.

près les cours d'appel, et notamment de ses articles 2, 10 alinéa 3, 14, 24 et 25-1, nécessite que l'avoué qui représentait une ou plusieurs parties à l'instance et qui entend soumettre ses dépens à une

- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.79 du code des tribunaux administratifs : "Sont dispensés du ministère d'avocat ou d'avoué

de taxer à une certaine somme les frais de l'avoué, alors, selon le moyen : 1°/ que les avoués ne peuvent percevoir des droits plus élevés que ceux énoncés au décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant

octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

l'avoué, admis au recouvrement direct des dépens contre la partie condamnée, ne peut exercer le recouvrement que pour autant qu'il a fait l'avance des dépens sans avoir reçu provision ; Attendu que

SUD BRETAGNE DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ZI "l'Eau Rouge" 29700 QUIMPER- PLOMELIN Représentée par la SCP TEYTAUD, avoué,1, rue Edouard Colonne 75001 PARIS

X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Delvincourt, Jacquemet, Caulier-Richard, avoué qui l'avait représenté dans une instance d'appel ; Attendu que l'ordonnance mentionne que l'avoué a transmis

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1987) et les productions, que la société anonyme

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.O.B RG:COB SAE 1/2001 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE UN et le DIX NEUF JUIN, Nous, Geneviève BREGEON, conseiller à la cour d'appel de Paris, déléguée par

août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ETTING (Moselle), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame Fatima X... 1,

accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avoué associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité

Y... 8, Rue de Vendelais 78310 MAUREPAS Assignée, n ayant pas constitué avoue. Maître Pierre BRIAND Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de Madame Y...

B ; que, sur la signification du compte vérifié des dépens, M. et Mme Y...reprochent à l'avoué de la C. G E B de ne pas leur avoir adressé directement par L. R. A.

d'inscription au répertoire général : 12/13235 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/07772 APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 1]

en recette s'élève à 84 676,48 euros et celui des sommes portées en dépense à 83 544,55 euros et limité le solde en faveur de Mme X... à la somme de 1 131,93 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il