arbitres restants continueront l'arbitrage.

un arbitre, le règlement d'arbitrage n'autorisait pas la Cour internationale d'arbitrage à nommer chacun des membres du tribunal arbitral et à désigner l'un d'entre eux en qualité de président à la date

la question de la licéité de l'arbitrage pour cette raison que cette question concernait le fond du litige et non la compétence de l'arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure

Le 10 octobre 2018, la société Hydro a demandé au secrétariat de la CCI la reprise de la procédure d'arbitrage. L'arbitre unique a été désigné le 28 novembre 2018. 5.

du tribunal arbitral s'apprécie au regard de la convention d'arbitrage ; que selon l'article XII.1 et 2 de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant

Faits et procédure 1.

La société ESISCO fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale du 6 septembre 2022, alors : « 1°/ que, si une partie peut être réputée avoir renoncé à

En conséquence, le tribunal arbitral n'a pas statué sans convention d'arbitrage ; 1°) ALORS QU' il incombe au juge de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les

du tribunal arbitral était une "condition de fond de la protection prévue par le traité" et non une "condition de consentement à l'arbitrage", la cour d'appel a révisé au fond la sentence arbitrale et

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'ainsi, lorsqu'une partie s'est prévalue devant les arbitres de la compétence du tribunal arbitral sur

restant sur le site, et l'a condamnée à prendre partiellement en charge les frais d'arbitrage de la joint venture à hauteur de 1 110 000 USD », ce dont il résultait que l'arbitrage avait été engagé par

doit agir avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale et que le lien de confiance avec l'arbitre et les parties doit être préservé pendant toute la durée de l'arbitrage ; qu'il en résulte

Faits et procédure 1.

En outre (moreover) l'ordonnance de procédure n° 1 prévoit que le tribunal arbitral devra se fonder sur les Règles de 11BA sur l'Administration de la Preuve dans l'Arbitrage international de 2010.L'article

Faits et procédure 1.

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge étatique français incompétent et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal arbitral rabbinique israélien, alors : « 1°/ que l'article 1448 du code