introductif d'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de commerce suppose la recherche d'un profit ; qu'en décidant, pour leur appliquer la prescription décennale, que les opérations de banque

/ que les actes de commerce se prouvent par tous moyens à l'égard des commerçants ; qu'en refusant de reconnaître valeur contractuelle à la promesse unilatérale d'achat après avoir constaté le paraphe

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations

Faits et procédure 1.

J... alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un acte de commerce la reconnaissance de dette souscrite aux fins de prendre une participation dans une société commerciale exploitant une blanchisserie teinturerie

Elle a également souscrit un prêt pour l'achat de son fonds de commerce pour un montant de 334 000 euros le 23 décembre 2012. 2. Par un acte du 5 décembre 2014, M.

Faits et procédure 1.

ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles R. 444-3, A. 444-10 et A. 444-32 du code de commerce, est relatif aux seuls actes

du 5 juin 1998, la société Au 2 Place Vendôme (la société) a vendu son fonds de commerce à la société Holemans et que le prix de 1 000 000 francs a été payé comptant au vendeur le jour de la vente ; que

Les actes de commerce par la forme sont limitativement énumérés aux articles L. 110-1 10° et L. 210-1 du code de commerce et emportent présomption irréfragable de commercialité sans que l'acte ne confère

Faits et procédure 1.

Par acte du 7 mai 2015, M. [M] [W] [J], dit [F] [J], a cédé son fonds de commerce à la SARL, dont elle était alors locataire-gérant, au prix de 850 000 euros.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci ; que la SCI avait pour objet la réalisation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

; 3°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution