, le 11 mars 1988, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis un abus de blanc-seing en écrivant frauduleusement sur une facturette signée en blanc une obligation portant

du code pénal et 86 alinéa 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 163-3, 1°du code monétaire et financier, 314-1 du code pénal, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale

de blanc-seing, faux et usage de faux, abus de confiance ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Maurice X... ; Attendu que le pourvoi signé par la seule Micheline X... à laquelle

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a

de blanc-seing est constitué toutes les fois qu'un individu abuse d'une signature qui lui a été confiée en inscrivant frauduleusement une obligation ou décharge ; "qu'en s'abstenant de rechercher si

de blanc-seing ; que cette infraction n'est plus incriminée dans le nouveau Code pénal ; que les éléments constitutifs du délit d'abus de blanc-seing et ceux d'usage de faux sont différents ; que

formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1995, qui, pour établissement de fausses attestations et usage, l'a condamnée à 1

441-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " les investigations diligentées

/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que l'abus de blanc seing

) l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de blanc-seing, après avoir constaté la nullité d'un procès-verbal

de blanc-seing (arrêt attaqué p. 4, alinéas 4 à 7, p. 5 alinéa 1) ; "alors que M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus

. constituent le délit d'abus de confiance visé par l'article 408 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits et applicables en l'espèce, la nouvelle incrimination de l'article 314-1 du Code pénal aujourd'hui

Y... avait, en outre, reconnu que la date du 23 février 1987 portée initialement sur le document présenté à sa signature avait été blanchie (blanc porté sur la date) et qu'il ne comportait pas le nom des

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de faux en écriture et usage et d'abus

de blanc-seing, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,5° du Code de procédure pénale en vertu

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing,

Henriette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003 , qui , pour abus de faiblesse , l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à