Ils invoquent à titre principal la perte du recours de la caution : - en l'absence de déchéance du terme des prêts de 101.051,11 euros et 49.560 euros, - en l'absence de mise en demeure concernant

Violation de l'art. 6-1 (absence de procès oral);Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres griefs

- Absence de manoeuvres.

19-02-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR [1] Absence de mandat

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation.

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - (1) Absence d'erreur manifeste.

Jean X..., demeurant ... à Livry-Gargan 93190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la condamnation

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Apposition sur les mobiliers urbains destinés à l'information, d'affiches rappelant l'activité de la municipalité - [1]

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 sur ces deux points. B.     Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole N o 1 à la Convention 40.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 sur ces deux points. IV.     Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention 26.

complémentaire, enregistrés les 7 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Port-Vendres, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

Violation de l'art. 6-1 (motivation insuffisante);Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (l'absence alléguée d'accès à un tribunal);Violation de l'art. 6-1 (longueur);Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation d'un secrétaire de mairie - [1] Absence de convocation devant le conseil de discipline

Violations de l'art. 6-1 (absence de procès oral et contradictoire);Non-violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

- Absence d'exonération.

pour la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage", dont le siège est à ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°