Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Mme [B] [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Éric
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06cbd0451e8318d0eb1d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Dominique PENIN du LLP KRAMER
Source officielle