X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M.

devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'obtenir, au visa du PLU de la commune, de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme

. l'a assigné en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; Attendu que M.

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme

) ont vendu, par l'entremise de la société Foncia transaction Loire-Atlantique (la société Foncia), un terrain à bâtir à M. et Mme Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., pour infractions au Code de l'urbanisme

irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme

publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Or, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose que : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme

avec les règles d'urbanisme. 3.

Les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 4] (la commune) ont dressé un procès-verbal d'infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur ces parcelles

Le 22 février 2023, la commune a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 461-3 du code de l'urbanisme aux fins d'autoriser certains de ses agents à visiter le terrain

Les services de l'urbanisme de la commune ont dressé un procès-verbal d'infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur ces parcelles sans autorisation administrative

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-9, notamment, L. 480-7 du code de l'urbanisme