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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Frey a informé la société Bissate que son contrat avec la société Boussac-Fadini n'avait pas été cédé ou transmis à la socéiét Boussac par le jugement du tribunal de commerce du 6 avril 2004 arrêtant

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS

SIREN 316345321Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2026, désignant mandataire judiciaire Selarl Berthelot - Maître Geoffroy Berthelot 74 avenue Pierre Semard 06130 Grasse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter

03/07/2026

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Ventes et cessions

SOCIETE D'INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR DES ENER- GIES RENOUVELABLES

SIREN 518224027Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

CIREN, société par actions simplifiée à capital variable 10 rue Théodore Botrel 35000 RENNES 850 580 713 RCS RENNES Société absorbante SOCIETE D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR DES ENERGIES RENOUVELABLES (SISER) société par actions simplifiée à capital variable La Garenne de Pan 35170 BRUZ 518 224 027 RCS RENNES Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION de SOCIETE D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR DES ENERGIES RENOUVELABLES (Société absorbée) par CIREN (Société absorbante) 1. E

03/07/2026

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Créations

ADRI SOCIETE IMMOBILIERE

SIREN 106358989Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

03/07/2026

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Modifications diverses

"SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROUCHAS"

SIREN 349709436Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

03/07/2026

Voir →

Modifications diverses

CAMPING DU PONT DE VICQ EN PERIGORD SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 504232307Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

03/07/2026

Voir →

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ADLC

ADLC:13-DCC-196

droit de la concurrence

18 décembre 2013

18 décembre 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cyrellis et de la société Resud par la société ITM Entreprises et par la société Epona

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-161

droit de la concurrence

1 octobre 2018

1 octobre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kenvin par la société Cheikh, la société Hemera et la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-53

droit de la concurrence

4 avril 2011

4 avril 2011

relative à prise de contrôle exclusif de la société de la société SNRPB par la société Novabis

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-84

droit de la concurrence

16 juin 2017

16 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chamtor par la société Société Industrielle des Oléagineux

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-82

droit de la concurrence

1 juillet 2013

1 juillet 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alfa et des sociétés Sojay, Sodom et Sedavi par la société ITM Entreprises et la société Maurali

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-224

droit de la concurrence

22 décembre 2017

22 décembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Société Vauclusienne d’Automobiles et Société Orange Service Automobiles par la société PGA Motors

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ADLC

ADLC:19-DCC-35

droit de la concurrence

1 mars 2019

1 mars 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rossi Carburants par la société M-Energy exclusif de la société Rossi Carburants par la société M-Energy

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-56

droit de la concurrence

14 juin 2010

14 juin 2010

relative à l'acquisition de la société Noukat par la société Olicours

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-A-21

droit de la concurrence

14 octobre 1997

14 octobre 1997

relatif à l'acquisition de la société Seperef SA par la société Tefipar SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-29

droit de la concurrence

24 février 2011

24 février 2011

relative à l'acquisition de la société Jayaco par la société Clarnaud

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-46

droit de la concurrence

18 mars 2011

18 mars 2011

relative à l'acquisition de la société Alberdis par la société Frala

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ADLC

ADLC:11-DCC-195

droit de la concurrence

9 décembre 2011

9 décembre 2011

relative à l'acquisition de la société Somaco par la société Soparvil

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:93-A-04

droit de la concurrence

6 avril 1993

6 avril 1993

relatif à l'acquisition de la société Chicobel par la société Leroux

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-A-06

droit de la concurrence

3 mai 2000

3 mai 2000

relatif à l’acquisition par la société Carrefour de la société Promodès

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ADLC

ADLC:18-DCC-122

droit de la concurrence

24 juillet 2018

24 juillet 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Oissila par la société ITM Entreprises et la société Mayoline

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-158

droit de la concurrence

26 septembre 2018

26 septembre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Mial par la société ITM Entreprises et la société Phichar

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ADLC

ADLC:16-DCC-226

droit de la concurrence

22 décembre 2016

22 décembre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lagune par la société ITM Entreprises et la société Safrenny

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-182

droit de la concurrence

21 décembre 2012

21 décembre 2012

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chrislodia par la société Charlav et la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:18-DCC-195

droit de la concurrence

20 novembre 2018

20 novembre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Albingia par la société Eurazeo et la société Financière de Blacailloux

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