AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228d1
28 juin 2000
28 juin 2000
Christine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa
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cr
édure suiviec/MM. R
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094
28 février 2018
28 février 2018
R... et X... du chefs de proxénétisme aggravé, M. Y... des chefs de proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de confiance, et M.
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