[D] demande à la cour de : à titre principal : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la donation entre époux passée le 3 juillet 2001 constituait une donation rémunératoire et prononcé la nullité

; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève qu'il ne résulte pas des actes de donation du 26 août 2004 qu'Emile X... ait entendu donner une antériorité à l'une ou l'autre de ces donations

DIRE ET JUGER que Monsieur [ZD] [SV] jouissait de l'intégralité de ses facultés mentales lorsqu'il a consenti ladite donation, En conséquence, DIRE ET JUGER parfaitement valable ladite donation

du 4 novembre 2022 ; PRONONCER la décharge des rappels de droits de donation et les pénalités correspondantes mis à la charge de Monsieur [D] [M] au titre de la donation-partage en date du 18 novembre

Y..., a assigné les époux X... et leur fille aux fins d'annulation de cette donation, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a dit nulle la donation faite par

Jean-Yves X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Jean-Pierre X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

et souhaitent rééquilibrer les parts reçues par chacun lors de la donation.

pas expliqué davantage que la donation simple est rapportée à sa valeur au jour de la succession à la différence de la donation partage qui, elle, est rapportée à sa valeur au jour de la donation ; qu'il

.; qu'avant sa mort, et selon acte notarié du 18 décembre 1985, Mme A... avait fait donation d'une ferme à sa fille Yvette, épouse Z..., cette donation étant consentie par préciput et hors part à concurrence

En conséquence l'attribution du bien immobilier aux frères et soeurs de [R] [N] procède d'une donation à leur profit par l'épouse survivante, soumise aux droits de donation au taux de 60% et à la taxe

Madame [H] [F] a fait donation à ses enfants, [X] [Y] et [A] [Y] épouse [G], de ses droits en nue-propriété sur sa maison.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen que, même s'il peut être complété pour constituer une donation-partage, l'acte de donation initial constitue une convention dotée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juillet 2001), que suivant acte authentique du 13 juin 1994, Mme X... a fait donation

Maître Normane OMARJEE, Maître Sylvie SEVIN le : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte de donation-partage

U... veuve N... a fait donation à son fils A...

René X... a fait donation à ses enfants Daniel, Louis et Vincent X... de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a assigné les consorts X... pour voir prononcer la nullité de cette donation

incorporant plusieurs donations antérieures, aux termes de laquelle ce dernier a reçu la nue-propriété de 66 % des actions de la société financière X...