sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises

d'assises a violé les droits de la défense" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Rabah A..., qui avait pour conseil Me Z..., avocat au barreau de Paris

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président de la cour d'assises a désigné Me Jean-Noël Bouillaud pour assister Alexandre De X... devant la cour d'assises d'appel du Maine-et-Loire

à 20 et 15 ans de réclusion criminelle, pour meurtre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation réunis, proposés pour

la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 206 du Code de

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter de l'expiration du délai d'un an ayant couru à partir

Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ;

doit être autorisé par le président à assister au délibéré de la cour d'assises ; que dès lors, en l'état des seules indications du procès-verbal des débats selon lesquelles "les magistrats de la Cour

justifiant l'instruction devant la cour d'assises, ni le sens des questions posées lors de l'interrogatoire préalable à défaut d'avoir été assisté par un interprète ; qu'ainsi, ces actes préliminaires

la Cour de cassation et contradictoirement soumis aux débats que Constant X... a été condamné par la cour d'assises du premier degré, pour meurtre en récidive, à seize ans de réclusion criminelle, que

pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles

de cassation une prétendue nullité qu'ils n'ont pas invoquée devant la cour d'assises, conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Solange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mai 1998, qui a renvoyé devant la cour d'assises du TARN Ange FEDERICI sous l'accusation de vols avec

, ainsi que contre l'arrêt du 5 décembre 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Brahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ESSONNE, sous l'accusation de meurtre et

d'assises, les débats sont publics ; qu'en l'espèce, ni l'accusé ni les parties civiles n'ayant interjeté appel de l'arrêt rendu au civil par la cour d'assises qui avait statué en premier ressort, la

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Gironde, assistée