en justice introduite par le salarié était nul ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches Attendu que les consorts X... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir déclaré l'action de l'Ordre recevable alors que le bâtonnier

autorisaient le secrétaire à décider seul d'une action en justice entre deux réunions du bureau, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que le secrétaire n'avait

X... en son action relative au protocole du 26 avril 1991 et, par suite, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

des titres exécutoires susceptibles de justifier ces actes de recouvrement et tendant à faire juger que l'action de la procédure de recouvrement était viciée en son principe ; qu'en rejetant la demande

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

B... ; Sur les premiers, deuxième, troisième et cinquième moyens et sur le sixième moyen pris en sa deuxième branche proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour la société Renault Trucks ; Sur le premier

Sur le premier moyen, pris en ses onzième, douzième et treizième branches Enoncé du moyen 18.

Examen du pourvoi formé par l'[1] Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 2-3 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

de non recevoir tirée de la forclusion ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1997) l'a condamné à paiement au profit du prêteur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

, que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que le juge est tenu d'examiner d'office si l'action en justice introduite par

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public de la justice est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action introduite par

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

par les sociétés NSA et GSC, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son