René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

[S] a été placé sous mandat de dépôt le 15 novembre 2007 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 décembre 2007 ; qu'en raison du non-respect des obligations du contrôle judiciaire, un

Dans sa note aux parties n° 1, l'expert désigné par le premier juge indique : « Les désordres affectant le plancher haut du 4e étage et dans le séjour de Mme [Z] au 5e étage ont pour origine : - le

[R] [K], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 24 septembre 2014 par la juridiction de proximité de Toulon, dans le litige l'opposant à M.

1990, qui a prononcé sur son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

constatée, de sorte que les conditions de l'article 1351 du code civil n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chauray contrôle

Marie-Pierre, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 20 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations

étage et le branchement de la gaine technique du 4e étage, que la fermeture de la gaine technique du 5e étage a permis de résoudre ; -il est à noter également le mauvais état des maçonneries et l'absence

(JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE

[H] [E], contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du

arbitrée (taux journalier et durée totale) ; 1)alors d'une part que le président du tribunal judiciaire n'exerce pas un contrôle des méthodes de travail de l'expert, mais doit se borner à vérifier

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1998, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

précité prévoit encore que : " Les officiers de police judiciaire et sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaires... peuvent inviter à justifier ; que par tout moyen

. ***** Mme [U] épouse [M] est propriétaire d'un appartement situé au 5e étage de l'immeuble 49 avenue de Montaigne à Paris 8e.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Alsace Vosges Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, lequel est

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Chauray contrôle PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Films sans frontières Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR : . fait interdiction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS, LE TROISIEME, DE LA VIOLATION

Ghilas X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e et 4e sections, qui, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en