déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté la plupart des demandes de nullité ; En cet état

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation était composée de

, 3e et 4e trimestres 2013, 1er, 2e et 3e trimestres 2014) ; - une contrainte du 7 jui1let 2017 pour 43 968 euros (cotisations et majorations de retard pour les périodes des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres

d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan,

judiciaire, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 140 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement qu'une telle ordonnance soit motivée ; D'où il suit que le moyen

et 3e trimestres de l'année 2017.

, 3e et 4e trimestres 2021, 1er, 2e et 3e trimestres 2022 pour un montant de 20 562 euros.

et 3e trimestres 2010.

FAISAIT VALOIR, DANS LE MEMOIRE QU'IL A SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'IL AVAIT LAISSE SES COORDONNEES A MADAME X... FERNANDE, SA MERE (CF.

que, dans le cas où, postérieurement à l'ordonnance de prise de corps, la chambre d'accusation soumet l'accusé à une mesure de contrôle judiciaire, cette mesure continue de sortir ses effets entre l'arrêt

L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES X...

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., inculpés notamment d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 juin 1988 qui a refusé

Bien qu'ayant accusé réception de sa convocation, retournée signée, la cotisante n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Claude, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 mars 1987 qui, pour ingérence, a renvoyé ledit X... devant le tribunal correctionnel et déclaré

Josiane, - l'Union locale des syndicats CGT de Valenciennes, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 mars 1995, qui a déclaré irrecevables

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi

" 2E QUESTION : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE CI-DESSUS A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE SES AUTEURS ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES OU CACHEES ? " 3E QUESTION : " Y...

avec accusé de réception reçue le 3 mars 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.