X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

Il est donné acte à la République du Congo du désistement de son pourvoi en ce que son premier moyen est dirigé contre la société Orange. Faits et procédure 2.

mise en demeure de venir signer l'acte authentique de vente, conformément à l'alinéa 1er de la clause pénale, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que les conditions d'exécution de la vente

, soit celle de son licenciement, à réaliser en crédit immobilier "une vente liée sur deux dossiers" et en épargne "une vente par quinzaine", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

le moyen : 1°/ que le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code

du prix de vente à l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision ordonnant l'exécution de la vente était devenue exécutoire alors, selon le moyen, que l'exécution de la vente impliquant

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 73 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour séquestration et a prononcé sur

; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation de la vente à leur bénéfice et de nullité de la vente du 4 octobre 2010, alors,

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1999), que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que le juge est tenu de motiver sa décision

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que

H... , c'est également par des motifs précis et pertinents que le premier juge, relevant que le commissaire-priseur même s'il agit conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code des procédures

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.