de faire cesser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par les agissements reprochés à Christian X..., s'agissant de détournements opérés par un officier ministériel dans l'exercice

à compter du jugement à intervenir ; CONDAMNER la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires '[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 2

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses deux premières branches 4.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi de l'URSSAF n° 21-25.369 5.

public ou ministériel, détournement de fonds publics par officier public ou ministériel, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, présentation de comptes annuels inexacts, a rejeté l'exception

publics ou ministériels. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels :

du procureur de la République, soit de l'officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire.

public et ministériel, ce pourquoi d'ailleurs ils se trouvent investis d'un monopole leur conférant à eux seuls la possibilité d'effectuer certains actes de recouvrement ; or, qu'en l'occurrence, force

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 314-1 du Code pénal, 6 2 de la Convention européenne

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, est contraire à l'ordre public et entachée d'une nullité absolue, la cession d'une créance de responsabilité ; qu'en faisant droit

X..., architecte maître d'oeuvre ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

contrôle judiciaire ; "aux motifs que Guy Y... est mis en examen des chefs d'abus de confiance, par officier public ou ministériel, en raison de sa qualité ou de sa fonction, au préjudice des époux

Z... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen proposé pour M.