[R] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi additionnel qui font grief à l'arrêt d'autoriser une telle assignation ne caractérisent pas une atteinte au droit à l'accès au juge

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La CNT-SO et M.

du modèle, déposé par M.

son rapport sans avoir adressé de prérapport, la société a soulevé la nullité du rapport ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité

Il a déposé des conclusions le 16 janvier 2018. 2. M. N... a, le 12 juillet 2017, fait apport de son entreprise individuelle d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste à la Selarl [...]

Mathez fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à faire procéder à la radiation des marques "X..." déposées en France et à Monaco, alors, selon le moyen : 1 / que ne constituent pas des droits

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche 6.

moyen : Attendu que la société Flex'cible fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'enregistrement de la marque qu'elle avait déposée le 11 avril 1996 et de l'avoir condamnée pour contrefaçon ; qu'elle

se rapportant à l'exploitation, quelle que soit la date de la cession (violation des articles L. 511-2 ancien et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; 2 / que l'opposabilité aux tiers

seul un état des créances du débiteur Jean-René X... avait été déposé ; qu'en l'absence de dépôt de l'état des créances relatives à la SCI Le Parc, à laquelle la liquidation judiciaire de Jean-René X.

; que la société Tradicion Calzados France l'a assignée en déchéance des droits sur la marque ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société X...

un clic), le délégué du premier président a violé l'article R. 414-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ensemble l'article 2 du code

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

au vu des réquisitions écrites du procureur général déposées le 26 mars 2004, jour même de l'audience ; "alors que lorsque le procureur général a déposé des réquisitions le jour même de l'audience

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Y..., le certificat de dépôt ne pouvait faire l'objet d'un nouveau gage, mais simplement d'une promesse de gage, la cour d'appel a violé l'article 2076 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause,