X... ; Attendu que l'Assedic fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2003) d'avoir dit mal fondé le contredit alors selon le moyen, que 1 / que le conseil de prud'hommes est incompétent pour

mai 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Solange Y..., demeurant Le Bas, La ..., 2°/ de Mme Jacqueline A..., demeurant ..., 3°/ de

Faits et procédure 2.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme El Y... a été engagée le 3 octobre 1994 par contrat d'une durée de trois

salarié qui entend se prévaloir de la protection prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail en faveur des conseillers prud'hommes de rapporter la preuve de la régularité de son mandat prud'homal

le salarié saisit le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de provision puis le conseil de prud'hommes statuant au principal d'une demande tendant à l'inscription de cette provision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association Maison de retraite Sarepta en

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, concernant un fait révélé postérieurement à l'extinction de la première instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

[K] [Y], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; que si l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit une procédure

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 868 F-B Pourvoi n° Z 22-14.853

; que le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M.

Y... est recevable ; qu'il importe en conséquence d'annuler la décision rendue le 3 septembre 2015 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon refusant de donner acte à M.

avril 2009 de la cour d'appel de Bourges saisie du premier contentieux prud'homal, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que si la juridiction prud'homale est seule compétente

a violé l'article 3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'interpréter les dispositions d'un accord collectif dont dépend la solution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 15

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.