AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief

ou en séparation ; qu'en écartant les témoignages des enfants, recueillis par les services de gendarmerie, sans relever qu'une action en divorce ou en séparation de corps était par ailleurs pendante,

unique de cassation, pris de la violation des articles 108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

unique de cassation pris de la violation de l'article 161 du code pénal, et des articles 2, 3, 211 et suivants, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif

du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour refuser à l'épouse divorcée l'octroi d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, tout en constatant la réalité de la disparité

Cette déclaration a été enregistrée le 18 mars 2003. 2. Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...

1974 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lolita RISPAL, avocat au barreau de l'AVEYRON, substituée à l'audience par Me Iris RICHAUD, avocat

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents

de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps

Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par

agricole alors, selon le moyen que le contrat d'assurance définissant l'assuré comme étant le sociétaire et son conjoint « non divorcé ni séparé » implique que le conjoint perd la qualité d'assuré en

Par une décision du 2 novembre 2010, l’Institut national de la sécurité sociale (INSS) la lui refusa « parce que plus de dix ans se sont écoulés à compter de la date du divorce ou de la séparation jusqu

du lien conjugal, de constater que les parties sont séparées de fait depuis plus de 2 ans et de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

en séparation de corps; que dans ses conclusions signifiées le 3 avril 2024 Madame [Z] [G] épouse [E] sollicite finalement le prononcé d’une séparation de corps, et ce pour acceptation du principe de

La société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [4], et la société [3], demanderesses au pourvoi, invoquent, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé