Par lettre du 26 décembre 2017, la société Prestige Facilities a informé les salariés du transfert de leur contrat de travail à la société ESPS à compter du 1er janvier 2018 et a cessé de leur fournir

X... le 1er octobre 1991 était intitulé contrat de mandat ; que l'article 1er du contrat renvoyait aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil relatifs au mandat et aux dispositions de

de travail pour une durée d'un an du 2 septembre 2003 au 1er septembre 2004 ; que Mme X... a saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée

Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 26 mars 1987, qui, pour infractions à l'article R. 793-1 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes

au contrat de travail du 18 juin 1984; qu'elle a contesté ce classement par lettre du 30 mai 1986 et demandé que lui soit reconnue la qualification de comptable 4e catégorie; qu'un refus lui ayant

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Société d'exploitation forestière Cormier était l'une de ses donneuses

122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ; Attendu que du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2001,

pour la quatrième année " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que, lorsque la dénonciation du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de 4 ans émane

sis à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

X... travaillait depuis 1957 en qualité de conducteur de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu avec une société avant

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1998), que la société Genefim a conclu le

du contrat de travail, il faut qu'il justifie du bien-fondé de l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de l'employeur qu'il invoque au moins implicitement ; qu'en l'espèce, percevant

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision de l'inspectrice du travail de la 4e section de l'inspection du travail des Hautes-Pyrénées

à l'employeur Enoncé du moyen 3.

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

Gérard X..., demeurant à Rodilhan, Bouillargues (Gard), 6, place du Dauphiné, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse

X... s'est vu confier par la Société européenne des bois (SEB), à compter du 1er juin 1986, l'exploitation d'une coupe de bois ; qu'après l'expiration du contrat, se prévalant de la qualité de salarié

de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, puisqu'il s'agit là du seul critère permettant de le différencier d'autres contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée