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23 résultats pour « (sur les 1er et 2eme moyens réunis) impots et taxes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bcd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[S] a fait parvenir une note en délibéré pour expliquer qu'il avait réussi à récupérer son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2008 qui faisait défaut et pour verser ce document aux débats.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bcf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] a fait parvenir une note en délibéré pour expliquer qu'il avait réussi à récupérer son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2008 qui faisait défaut et pour verser ce document aux débats.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f1766d1156dbbed215

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

consenti à la société WE AUDITION 16 un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4], pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 46.200 euros hors taxes

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a2638cf45b25ce698c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

HABITAT-OPH a consenti à la société PHUNK PROMOTION le renouvellement du contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 18.634 euros hors taxes

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650ac8ec436236deb374

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

BOUTON D'OR, le renouvellement du contrat de bail portant sur un local commercial et un appartement situés [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 6.075,50 euros hors charges et hors taxes

Source officielle
TJ

Référés

Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE

67f035b702fc178212f82950

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

aout 2023 avec une date d’expiration de plein droit au 30 avril 2025, et moyennant un loyer de 77 390 euros hors taxes et hors charges, se déclinant en 39 646 euros pour la période du 1er août 2023 au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que le contrat de bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes liés à ce bail et l'indication de leur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb102

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par lettre réceptionnée le 1er août 2022, Mme [E] a saisi la commission médicale de recours amiable (en suivant, la [5]) de la [8] afin de contester cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

[N] ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc544519490078480aa3b5

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

L'affaire a été renvoyée à la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l'audience du 1er octobre 2018.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f2766d1156dbbed23e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La SCI [W] a vendu les locaux donnés à bail à la société FIDOLIS 2019 par acte authentique du 1er avril 2022.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

distribution (concessionnaire et agent), réparation et entretien de toutes motos et pièces détachées pour motos, accessoires et vêtements de motocycles ", moyennant un loyer annuel de 40.000 euros hors taxes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671f4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

25 février 2020

et François 1er Finances, Oriel, ainsi que MM.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32 dispose : Les personnes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d5836fac7141b7e888

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juillet 2024.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Source officielle