AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621135
10 juillet 1985
10 juillet 1985
DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616363
9 février 1983
9 février 1983
: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
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