délictuelle formée par eux à l'encontre de l'acconier, alors selon le pourvoi, qu'un manquement contractuel peut constituer aussi une faute quasi-délictuelle à l'égard d'un tiers au contrat ; qu'en

Examen du moyen Énoncé du moyen 8.

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'il convient d'observer que la société Moteurs Leroy-Somer avait à l'époque acquis la

et de garantie dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, qui sont effectivement prescrites, car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées (par

limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-11.746 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige

X... le caractère de fautes délictuelles et quasi délictuelles", ne saurait contester l'existence du préjudice subi par M.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi n° X 21-23.817 formé par Mme [F], pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION : - M.

mise en cause et, dans cette seconde hypothèse, la nature de la faute commise (contractuelle, quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle).

limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Olympus France, dont le siège

doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en réparation contre l'agence Saint-Mathieu, alors, selon le moyen, que l'agent

juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de ; 1°) la société Camerounaise d'Assurances, dont le siège est ..., 2°) la société SCAC Fultrans, dont le siège est ...

délictuelle ou quasi délictuelle ; ALORS D'UNE PART QUE si les exposants faisaient valoir la perte de valeur vénale au titre de la responsabilité délictuelle, comme la cour d'appel l&apos

quasi-délictuelle, l'action récursoire exercée à son encontre par les autres constructeurs défendeurs, au titre des mêmes faits et désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Girod médias.

Michel X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Vency François 1er, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 5 / de la

Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué Enoncé du moyen 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirius, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (2e) (Rhône), prise en la