; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Total

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de l'incompétence de la juridiction correctionnelle ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la juridiction correctionnelle

encourt dans ce cadre une peine correctionnelle égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; qu'il s'agit d'infractions graves consistant en des recouvrements de très fortes sommes d'argent par

attaqué a déclaré X... coupable de corruption de mineure de moins et de plus de quinze ans sur la personne de sa fille A... ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est constitué que si le prévenu

a confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "alors qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu

correctionnelle pour y répondre du délit de corruption prévu et réprimé par l'article 179 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 179 du Code pénal réprime deux types de corruption active

son bureau dans son porte-cartes, qui prouvent la réalisation des délits de corruption de mineurs, s'est bien rendu coupable du délit de recel d'objets provenant du délit de corruption de mineur, la cour

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 7.

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M. [NI], les moyens proposés pour M.

Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M.

ces documents, il n'était animé que de simples « doutes sur leur légalité », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

prononcées par un jugement du tribunal correctionnel de BETHUNE du 3 novembre 1994 et un jugement du tribunal correctionnel de DUNKERQUE du 28 janvier 1997, ainsi que par un arrêt de la cour d'appel de

Examen des moyens Sur le troisième moyen proposé pour M. [R] et le troisième moyen proposé pour M. [T] Enoncé des moyens 8. Le moyen proposé pour M.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen pris en ses trois premières branches 4.

personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel des chefs de corruption et trafic d'influence, de M.

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion

et complicité de corruption passive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la Chambre criminelle des 17 juillet 1991 et 2 février 1994 portant désignation de juridiction