précisé que ce dernier doit statuer dans le délai de trois jours ; que ce texte vise l'hypothèse d'une requalification correctionnelle, que celle-ci soit le résultat d'une décision du juge d'instruction

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

Gérard, - La SOCIETE AZUR AUTOMOBILE, parties civiles ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre

par ce moyen et le cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que, par mémoire déposé le 11 mars 2015, l'avocat

Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.

chambre de l'instruction, après avoir rejeté des moyens de défense présentés par l'intéressé, a sollicité des renseignements complémentaires auprès des autorités requérantes, dont les réponses sont parvenues

Buisson, président de la chambre de l'instruction, M. Clergue, président et M.

X... alors qu'étant témoin assisté, il n'était pas partie à la procédure, est irrecevable ; qu'en conséquence, il n'y pas lieu d'examiner les premier, deuxième, troisième et douzième moyens ; II - Sur

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 131

Amadou Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 29 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[Z], le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, le sixième moyen

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'action publique relative au délit poursuivi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour

blessures à trois autres ; que, par ordonnance du 9 février 2017, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, concernant l'arrêt du 19 septembre 2019 en ce qu'il concerne M. [R], le troisième moyen proposé pour MM.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que