Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale

avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen

Christian, contre l'arrêt n° 635 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour falsification de vins, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

Sur le second moyen proposé pour M. [E], pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le premier moyen proposé pour M. [C] Enoncé des moyens 11. Le moyen, proposé pour M.

Y... a été poursuivi pour entente en vue d'une importation de produits stupéfiants, falsification de document administratif et usage de document administratif falsifié, usurpation d'état civil et intéressement

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Jean-Luc X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification

sursis, 50 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 à 593 du code

prévue à l'article L. 215-11 du Code de la consommation ; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles L. 215-11 du Code de la consommation, dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

Patrick, - La SOCIETE ANONYME INKO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour vente de denrée alimentaire falsifiée, tromperie et publicité

suivie contre personne non-dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour falsification de denrées alimentaires et escroquerie pour le premier et complicité des

de rapports d'expertise, tandis que la seconde était détournée à la faveur de falsifications de factures de réparation et par la confection de faux dossiers de sinistres ayant permis à la prévenue de

et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il a déclaré Pierre Y... coupable de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, avec cette circonstance que la substance falsifiée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.