Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches, et le quatrième moyen 14.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

S'agissant d'une procédure introduite pour une troisième prolongation, il n'y a, en application de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune obligation

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

, à 75 000 euros d'amende, - le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 100 000 euros d'amende, - le troisième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 50 000 euros d'amende, - le quatrième

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le préfet du Bas-Rhin fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision du 12 juillet 2019 ayant placé M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Rodriguez, relève que le prévenu a aidé directement à l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier d'étrangers en France, en transportant des étrangers venant du Brésil, à Oyapock, avec cette circonstance

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.