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4 résultats pour « (sur le second moyen d'alain brémond) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

le rassemblement des capitaux bretons" en lui demandant d'être des leurs pour établir un contrat fiduciaire en bonne et due forme et ajoutait qu'il est prêt à défendre auprès du client l'aspect fiscal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906de

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période de trois mois puis, le 16 juin 1987, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423257

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'accusation, pour le premier, notamment, de complicité de destruction du bien d'autrui par une substance explosive ayant entraîné la mort et commis en relation avec une entreprise terroriste et, pour la seconde

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier