partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets gagés

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 132-19 et 314-5 du code pénal, de

X..., ès qualités, et la SELARL Y..., ès qualités ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2004), que le 5 février 1988, la société Comptoir

profit de Mme Annie X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Laurinco, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

est irrecevable, que la deuxième branche manque en fait et que la troisième n'est pas fondée ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Tran A...

" ; que, par là même, la cour d'appel, a répondu aux conclusions visées au pourvoi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... reproche encore à l'arrêt

de marchandises warrantées situé dans l'immeuble considéré, et de l'avoir condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 500 000 francs à titre d'indemnités d'occupation, alors, selon le moyen :

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

à payer à la Société marseillaise de Crédit la somme de 275 064,12 francs avec intérêts au taux conventionnel de 19,50 % alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Patricia X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, pris en leur seconde branche 6.

moyen de cassation, proposé pour M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre

Y... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et le troisième

la perception abusive d'agios par la banque, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les

le moyen : 1 / que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte

unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, pris en leurs trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001),