Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08521), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

au nom de la société ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §1, 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du Protocole

Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. M.

X..., ès qualités Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit que le testament authentique du 14 juin 2007 valait comme testament international, au sens de la Convention de Washington du 26 octobre 1973

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3.

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 4.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Mme [P] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser 8 000 euros à M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour en Serbie de ses trois enfants mineurs, alors, selon le moyen, que dans les circonstances visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en une démission alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il apportait la preuve que plusieurs mois avant la date de sa lettre de

FAITS La société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL - CCI est un organisme de formation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le moyen doit en conséquence être rejeté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

X... en qualité de directeur commercial à compter du 1er juillet 1994 ; que selon protocole d'accord du 2 décembre 1994, la société Artesys international s'est engagée d'une part à dédommager M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

conclue le 16 mai 1983 en ce qui concerne le GIFAM qui était toujours partie à cette convention ce qui lui donnait le droit d'organiser en 1992 un salon portant la dénomination de Salon international