doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé

au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer une activité professionnelle

par Mme A... qu'il n'existait aucun contrat de sous-traitance entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société C Super une indemnité de 200 000 euros en réparation

, des demandes qu'elle avait formées contre le comité d'entreprise de la société Microsteel ; AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu

entre lui et ses deux employeurs successifs ; qu'elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

(D 62) dont l'authenticité n'a pas été contestée, le relevé de compte de Chantal X... pour la période concernée portant trace de cette remise ; que ces éléments corroborent les énonciations du contrat

X... une délégation de pouvoirs conditionnée par le contreseing de la secrétaire générale de l'entreprise, Mme Z... ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1998), que la société Genefim a conclu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2005), que Mme X... a été

[F] pouvait prétendre à une indemnité de cessation de contrat après avoir constaté, d'une part, qu'il avait "commis une faute grave dans l'exécution du contrat d'agent commercial en s'engageant à représenter

procédure de licenciement et pour rupture abusive alors selon le moyen que le contrat de travail est rompu à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin

servant au calcul de leur pension de retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu à une exécution de bonne foi du contrat de travail, doit informer le salarié des risques et avantages

, sans emporter aucune dérogation à la condition selon laquelle seuls les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de référence peuvent y exercer leur droit de vote aux élections

(Charente-maritime), 3 / du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME), dont le siège social est ... (2ème), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité