22 juin 1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que les époux X... n'ont plus exécuté le bail à nourriture à partir du mois d'août 1992, où ils ont placé Jean-Marie A..

de procéder à une recherche sur le patrimoine immobilier du locataire que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que

prohibées ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la qualification de bail rural et la qualité de preneur en place supposent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE TITULAIRE D'UN BAIL RURAL IL NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE INTUITU PERSONAE DU BAIL A NOURRITURE,

ETE STIPULEE QU'A TITRE D'OBLIGATION ALTERNATIVE, L'ACQUEREUR AYANT LA FACULTE DE SE LIBERER PAR UN BAIL A NOURRITURE ET QUE, SI LA PREMIERE OBLIGATION ETAIT NULLE, LA SECONDE DEMEURAIT ET REMPLACAIT

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité pour défaut de prix, alors que, selon le moyen, d'une part, la juridiction du second degré s'est abstenue de rechercher si

X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212

Francis Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte du 13 décembre 1999 par lequel Fernand X... lui a vendu un immeuble ne pouvait être qualifié de bail à nourriture et qu'il devait être résolu

A NOURRITURE QUI AVAIT POUR CAUSE L'ALEA, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES, QU'EN TOUT CAS L'ALEA OU L'ABSENCE D'ALEA DEVAIT ETRE APPRECIE A LA

accueilli son père, elle s'est acquittée pour le compte de ces derniers de charges excédant les dispositions du bail à nourriture, - qu'elle a justifié de certains frais de garde et que pour le surplus

12 janvier 1987, en laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Y... ; que celle-ci a demandé l'annulation de la vente et, subsidiairement, sa résolution pour inexécution du bail à nourriture, ainsi que

X..., DECEDE LE 17 DECEMBRE 1976, A VENDU, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1976, UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 97.000 FRANCS, CONVERTI EN UN BAIL A NOURRITURE ; QUE, SELON LE PREMIER

Jean A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que l'état de santé de Lucie A... était connu de tous, et spécialement des acquéreurs, de telle

du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2016), que, le 8 novembre 1989, Pierre A... a vendu à Mme Y... la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison

du préjudice résultant du non-paiement de l'indemnité de nourriture alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié a été lèsé mensuellement du fait du non-paiement de ladite indemnité durant plus de

Z..., tuteur de cette dernière, a demandé la résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

DE RESULTAT DONT IL A ADMIS LE PRINCIPE EN ECARTANT L'EXITENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE, ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN D'APPEL REPRIS AU DISPOSITIF