Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant M.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 6.

Mais sur le deuxième moyen pris en ses premières, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

[I], de nationalité serbe, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant trente-six mois.

ans d'interdiction de séjour et trois ans d'interdiction d'entrer en relation, la quatrième, à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.

[X], a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement, le second à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et chacun, à une interdiction de porter une arme, une interdiction de séjour dans le Tarn

[Y], de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.

irrégulier d étrangers concernant trois étrangers dénommés et en outre une soixantaine d autres étrangers de nationalité chinoise, Fe Xue X... n était poursuivie quant à elle que pour aide au séjour irrégulier

Maître [T] [H] entendue en ses observations : pas de moyen dans la mesure où la Préfecture a fait toutes les diligences.

Le moyen ne peut donc être admis. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour séjour irrégulier, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury ont, par décision spéciale, prononcé contre l'accusé une interdiction de séjour de dix ans ; " alors

n'a pas quitté le territoire français, l'interdiction de séjour qui l'accompagne est également caduque et ne saurait fonder une décision de rétention administrative ; qu'en jugeant toutefois que "nonobstant

de séjour dans le département de l'Indre et Loire pour une durée de 2 ans ; "aux motifs qu'il convient également de prononcer à leur encontre l'interdiction de séjour dans le département d'Indre et

a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.