AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372353cd5801467740851d
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Y..., il ne pouvait davantage en l'absence d'une créance exigible solliciter subsidiairement la condamnation du syndicat à lui rembourser sa quote-part de charges ; Sur le troisième moyen, ci-après
Source officiellePage 1 sur 13674
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00280
6 mars 2024
6 mars 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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