AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca29ba5988459c463c3
27 juin 1995
27 juin 1995
Sur le premier moyen du pourvoi principal du Crédit foncier de France et le moyen unique du pourvoi incident de l'Union de crédit pour le bâtiment, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations
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civ2
6137242acd58014677413216
1 avril 2004
1 avril 2004
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du Crédit industriel et commercial (CIC) et de la Société lyonnaise de banque, des pourvois incidents de la
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