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14 résultats pour « (sur le premier moyen d'alfred deckert) demarchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256bcd5801467741d927

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Alfred, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698870

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

le définit, le décret du 12 avril 2012 ne procède pas à une subdélégation illégale ; 10.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4bf

Cassation

15 avril 1985

15 avril 1985

, donné une base légale à sa décision ; Que dès lors le moyen, en ce qu'il vise les treize souscripteurs, ne saurait être accueilli ; Mais, Sur le premier moyen de cassation proposé par l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404544_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est inopérant ; en tout état de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208037_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

le lycée Jeanne d'Albret.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb11cb8dca058e3e7ef0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] [K] gérant de la société Algress, M. [G] [P] et la société Axa France Iard assureur de la société Fluelec.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b61

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X...a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne à la contrainte ainsi décernée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101989_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204973_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un premier avis d'appel public à la concurrence publié le 10 septembre 2021, le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye a lancé, en sa qualité de représentant d'un groupement de commandes composé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00166_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites pour la société Kleber Rossillon et communiquées le 28 octobre 2022.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

E4W SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CEREYc/SAS SUEZ EAU FRANCE

6316e4eadd8d194f138d4d41

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Ce premier moyen tiré de la critique des modalités d'établissement des factures sera par conséquent rejeté. 2- Le syndicat des copropriétaires fait valoir en deuxième lieu qu'en application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88018

Appel

24 février 2006

24 février 2006

ARBEAU 6 rue Alfred Couturier 78161 MARLY Z...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000839_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le moyen doit donc être écarté. S'agissant de la zone 2AU du secteur du Grand Bruca à Capbreton : 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0620JUD002126816

Admin. suprême

20 juin 2019

20 juin 2019

En premier lieu, le droit interne de l’État concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal pour le poste ou la catégorie de salariés en question.

Source officielle