Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

n'est produit ; Sur les pourvois contre l'arrêt du 27 juin 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 et L. 228

irrégularités susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure de vérification ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

faire connaître qu'il procéderait, en ce lieu, le 19 juin 1992, à la vérification de comptabilité ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité, après avoir relevé

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, que M.

Z... en qualité d'ouvrière agricole, a été licenciée par lettre du 6 août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

juges ont exactement relevé que ce document, rédigé en vue de la vérification de la situation fiscale des époux X..., était imprécis dans sa rédaction, ce qui avait justifié la décision du vérificateur

de s'affranchir de ses obligations en la matière ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par le contribuable, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen" ; Les moyens étant

, alors, selon le moyen : 1 / que, les agents de l'administration des impôts ont l'obligation de vérifier sur place, c'est à dire au siège de l'entreprise, la comptabilité des contribuables astreints

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies Énoncé du moyen 3. M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par MM. B... et P...

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour tous