X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre

sans frontières, et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, dans ses conclusions d'appel régulières du 17 septembre 1996, la

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision : Considérant que la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision a intérêt au maintien

ET DU SYNDICAT NATIONAL DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 25 AVRIL 1975, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION EN

requête de la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION est rejetée.

QUE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI QUI A PLACE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE SOUS LA TUTELLE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI, A CHARGE CETTE AUTORITE DE

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

Par des écritures remises par voie électronique auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens invoqués, le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES

radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la suppression de l'Office de radiodiffusion et de télévision française, un arrêté du 28 décembre 1974 a porté dévolution de l'ensemble

K..., domicilié [...] , 2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion sonore. Cette diffusion s'effectue simultanément sur les antennes des sociétés nationales de télévision.

d'Etat, ni dans le texte adopté par celui-ci, manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite « Télévision sans frontières » modifiée

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

Les Etats membres veillent, par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de

ET TELEVISION DU GROUPE FRANCE TELEVISON (SNRT-CGT) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

signée le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision et fixant les règles particulières applicables au service de télévision édité par la société ainsi