d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 192 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que

insérés dans l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983; qu'ainsi, les loteries de toute espèce sont prohibées, sauf exception dans les enceintes foraines, le décret pris en Conseil d'Etat du 9 mai

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure

civile, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, en soulevant à nouveau d'office le moyen tiré de l'absence de notification du jugement

par l'ordonnance de référé, et par le jugement pour les périodes du 15 décembre 1994 au 10 mai 1995, et du 11 mai 1995 au 28 mai 1996, alors, selon le moyen, que 1 / le montant de l'astreinte provisoire

du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la

n'était saisie que des seuls faits relatifs à la remise des bordereaux de cession le 31 juillet 1992 ; que dès lors, en renvoyant le prévenu des chefs d'escroquerie commise le 2 juillet 1992 et d'abus

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 avril 1993), que, la société Hôtel Altéa du Reuze, propriétaire

civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4 / qu'en tout cas, à supposer même que les juges du fond aient pu raisonner sur la réfection totale

de la loi du 31 décembre 1971, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 240-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) que les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées par la CARPA dans

l'arrêt du 17 juin 1992 a été rejeté le 16 novembre 1994 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expulsion ne constituait pas une voie d'exécution avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991; que, dès lors, a violé l'article 97

dans un premier temps de la mise au point du marché de maîtrise d'oeuvre, et que ce marché une fois établi a été soumis le 22 juillet 1991 au cabinet Bourgeois et signé le 30 juillet 1991; qu'il apparaît

d'avoir ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution n'était pas saisi du moyen tiré du délai de grâce sur lequel le premier président

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 4 février 1995 et

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31

n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où la décision est devenue

pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et lui communiquer les pièces