X... a été licencié pour motif économique le 20 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement

et le troisième moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur

ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mlle B..., exerçant commerce sous l'enseigne "Terraflor", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

1996, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 novembre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 1347 et 1348 du Code civil

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme Y...

extrajudiciaire verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 27

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 49 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

, d'une part, qu'ils avaient soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'on ne saurait admettre une quelconque preuve testimoniale sur des faits remontant à plus de quarante ans ; et, alors

LA NON-ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT" A DEMANDE AU TRIBUNAL " QU'IL NE SOIT PAS FAIT DROIT AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES "; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES

cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 29 juin 2017, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles et les contrôles effectués relativement à des viandes bovines, les a condamnés, le premier

TESTIMONIALE ET D'AUTRES ARTICULATS COMME NON PERTINENTS ; ALORS QUE TOUS LES MODES DE PREUVE SONT OUVERTS AU DEMANDEUR A L'INSCRIPTION DE FAUX, QU'AU SURPLUS, PARMI LES ARTICULATS DECLARES IRRECEVABLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE S'IL NE RESULTAIT PAS DES TEMOIGNAGES

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE

SUR LES VENTES DE MARCHANDISES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT, QUE L'OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS PERTINENTE "LE FAIT