où, au surplus, Bekim X... a pu comparaître libre et préparer sa défense ; qu'en conséquence l'appel est régulier et qu'il y a lieu de rejeter les moyens de nullité soulevés devant la chambre de l'instruction

juridiction de renvoi ayant, par un arrêt devenu définitif, constaté que sa saisine était limitée au contentieux de la recevabilité des moyens de nullités proposés, la chambre de l'instruction qui était

, destruction aggravée, en relation avec une entreprise terroriste, a, après infirmation de l'ordonnance des juges d'instruction, prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

en déduit que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être

Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-12 et 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du code

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs

Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les premier et second moyens 6.

Y..., déjà interrogé par le juge d'instruction les 26 août 2016 et 24 mars 2017, devra de nouveau être entendu par le juge d'instruction et confronté avec certains des mis en examen et notamment le nommé

à statuer, en premier et dernier ressort, sur une demande de mise en liberté présentée par la personne détenue le 7 juin 2005, la chambre de l'instruction n'a rendu sa décision que le 20 juin suivant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation et de la fausse application des

; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Billel Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

, auquel l'avocat présent au cours du premier interrogatoire a refusé d'assister, avait pour objet de préserver ses droits et de lui permettre d'être filmé lors de ses déclarations ; que M.

William, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds,

n'est produit ; II- Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 27 janvier 2005 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica