de la cour d'appel que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Edith X... et M.

Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3.

les biens objets de la donation-partage.

énonçant que c'était à juste titre que l'expert et le premier juge s'étaient basés, pour se prononcer sur ce rapport, sur l'état du bien en 1958, dès lors qu'avait eu lieu à cette date la donation partage

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, selon le moyen : 1°/ que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ; que dans le cadre d'une donation-partage, le dol

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, telle une donation-partage, sauf opposition de leur part au moment du partage, la cour d'appel a violé l'article 882 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 9.

Par acte du 26 décembre 1981, ils avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage, chacun de leurs fils recevant des parts, en nue-propriété et en pleine propriété, de groupements fonciers

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen que, même s'il peut être complété pour constituer une donation-partage, l'acte de donation initial constitue une convention dotée

de leur divorce, des difficultés sont survenues entre les époux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après

en nature des biens immobiliers successoraux, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

A l'occasion de cette instance, celle-ci a soulevé la nullité des donations-partages et du testament pour dol. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens, ci-après annexés 4.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les époux Max X... : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 avril 2000) d'avoir déclaré valable la donation consentie le