de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable du délit d'ouverture d'un débit de boissons de 4ème catégorie dans une zone protégée ; "aux motifs que l'expert a conclu

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

X... a repris possession des lieux pour y exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; qu'estimant que M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

1er, du Code des débits de boissons, violation de la loi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 59-1, alinéa 2, du Code des débits de boissons, violation de la loi

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 31, alinéa 1er, et L. 43, alinéa 1er, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, et contre Christian A... et Philippe B... pour complicité du second délit, a prononcé sur les

de boissons, " ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place... ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol..., recel... " ; que l'article 55 du Code

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 122-4, 122-6, 222-11 du Code pénal, R. 6 du Code des débits de boissons et 593

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

décision notamment sur "les pièces versées aux débats", les juges se sont nécessairement référés aux documents contradictoirement débattus à l'audience publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 32 du Code des débits de boissons; alors, d'autre part, que le bailleur d'un fonds de commerce de débit de boissons a la seule obligation de mettre à la disposition

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits

de boissons ou un établissement de restauration et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3,

un débit de boissons de 4ème catégorie à consommer sur place ; "aux motifs que la qualification de boissons à consommer sur place devait être donnée à cet établissement quelle que soit l'importance

de boissons alcoolisées, l'a condamné, de ce dernier chef, à une peine de 552 amendes de 100 francs, 5 741 francs de pénalités ; "alors, d'une part, que le délit de l'article 504 du Code général des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport