contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement la réduction de la durée de la contrainte par corps en cas d'insolvabilité

par corps s'exercerait à son égard conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen

qu'ils pourraient contenir ; B- Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale, manque

déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; que dès lors, en prononçant la

par corps ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

à l'accusé des dispositions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale sur la contrainte par corps ; "alors qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, il n'y a pas de contrainte

la loi du 9 mars 2004 relatives à la contrainte judiciaire interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 septembre 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait

; "alors que la contrainte par corps est une voie d'exécution des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat qui n'a pas lieu d'être prononcée en l'absence de condamnation à une amende ou à tout

par corps ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention

Du fait qu'il ne s'agit pas d'une peine, la réduction de peine n'était pas susceptible d'être accordée ; "alors que la contrainte par corps, mesure à caractère pénal et privative de liberté, prononcée

par corps à la durée prévue par l'article 750 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il pourra être recouru, s'il y a lieu, à l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des frais de justice ; "alors que la contrainte par corps

premiers juges, de prononcer la contrainte par corps dans la mesure où elle est justifiée pour permettre le recouvrement des droits éludés, savoir l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986, 1987

Nadarajah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire

ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la contrainte par corps contre Christian

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte par corps en raison de l'insolvabilité du prévenu, pris de la violation des articles L. 272 du Livre

il avait constaté qu'il était né le 18 mars 1923, à payer à la partie civile une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps