, qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

: Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) a condamné la compagnie Elvia assurances à garantir la responsabilité professionnelle de la société Armor Pompes, installateur d'une station

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

C... des assurances de responsabilité et de dommages obligatoires, l'ont assignée en réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

a l'obligation légale de souscrire (violation de l'article L. 241-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur

Z..., a appelé en garantie les ACM ainsi que la société Axa assurances, aujourd'hui dénommée Axa France IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa

d'information et de conseil, alors, selon le moyen, que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'action

de l'assureur à l'indemniser de préjudices causés par l'incendie au titre de l'assurance de responsabilité garantissant M. et Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de tiers lésé, conférant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

moyen et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'assureur fait

opposer son refus de garantie d'assurance responsabilité civile aux sociétés Bobas et MTD alors, selon le moyen, que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen visant le chef

et assurance professionnelle de l'architecte », aux termes de laquelle il était stipulé en ses deux premiers alinéas : « L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 3.

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-11.362 et n° P 03-11.363 ; Sur le moyen unique

décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris