lorsque son auteur disposait d'une action spécifique qu'il n'a pas engagée ; qu'en déclarant l'action paulienne distincte et indépendante de l'action en inopposabilité de la période suspecte et en déclarant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande fondée sur l'action paulienne et visant à ce

moyen, que le receveur d'une association syndicale n'est pas habilité à exercer seul et sous sa seule responsabilité une action paulienne ; qu'en jugeant en l'espèce que le percepteur agissant au nom

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° X 19-16.771 Enoncé du moyen 7.

Z..., en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'action paulienne ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen du pourvoi principal, et sur la troisième branche de ce moyen et

pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions ; qu'en accueillant l'action de M.

paulienne ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 29 mars 2000

paulienne engagée par le liquidateur judiciaire de Mme X... afin de voir juger inopposable, la donation du 21 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

paulienne visant à lui faire déclarer inopposables ces dons dont la valeur avait été estimée par expertise à 1 077 100 francs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que les consorts X

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-17.631 Enoncé du moyen 6.

Thierry Z... et Mme Y..., mariés depuis 1965 sous le régime de la séparation des biens, ont divorcé en 1985, que le trésorier payeur général du Lot a exercé l'action paulienne à l'encontre de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de cet arrêt qu'à la date de l'introduction de l'action paulienne, il n'ait disposé

moyen : Attendu que les époux Ferrant et Didier Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae qu'ils ont invoquée, alors, selon le pourvoi, que l'action en nullité

moyen : Attendu que M.