Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le 17 juin 2022, le Premier ministre a pris un décret d'extradition, le recours contre ce décret ayant été rejeté par le Conseil d'Etat le 17 février 2023. 6.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation, notamment, des articles 140 et suivants, 148 et suivants, 197

des autorités belges ; par deux arrêts des 23 avril et 29 juin 2004, la chambre de l'instruction avait émis un avis favorable à l'extradition de Jean-Paul X...

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

; qu'il en résulte que seul l'interprète qui n'est pas assermenté est tenu de prêter serment ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 16 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du

allemand, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n'adressera dans ce contexte pas de mandat d'arrêt européen à la France. » Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen,

, a rejeté sa demande de confusion de peines ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition

Il a refusé son extradition. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis, 696

, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen pris en ses première, deuxième, quatrième à huitième branches et le quatrième moyen 6.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation