AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039
8 août 2018
8 août 2018
d'un acte de terrorisme, en application de l'article 421-2 5 du code pénal, est réprimé « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes »
Source officiellePage 1 sur 115
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524
5 avril 2018
5 avril 2018
X... avait été contrôlé dans le cadre d'un « contrôle conjoint programmé » impliquant à la fois des agents des douanes et des fonctionnaires de police ; qu'elle a également constaté qu'il résultait de
Source officielle