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2 296 résultats pour « (sur le pourvoi provoqué) fonctionnaires et agents publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

d'un acte de terrorisme, en application de l'article 421-2 5 du code pénal, est réprimé « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes »

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... avait été contrôlé dans le cadre d'un « contrôle conjoint programmé » impliquant à la fois des agents des douanes et des fonctionnaires de police ; qu'elle a également constaté qu'il résultait de

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CC

soc

613723f2cd5801467741044f

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

et de la convention commune du 4 novembre 1991 soient des agents de droit public (fonctionnaires et auxiliaires) ; qu'en examinant attentivement le texte Pt 7 n° 26 produit par La Poste de Meurthe-et-Moselle

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cr

61372542cd5801467741c466

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

Moi je lui ai dit que je ne faisais qu'en consommer, mais si cela l'intéressait, je pouvais la brancher sur un ami dans le Midi. Je pensais bien entendu à X....

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cr

édure suiviec/Ghislaine A

6137254ccd5801467741c947

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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cr

6137264acd580146774246e4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Benoîte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et

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cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

verbalisateur mais seulement un numéro qui ne permettait pas au tribunal de déterminer l'étendue des pouvoirs de l'agent ; que toutes les contraventions qui étaient à l'origine de la présente poursuite

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CC

cr

613725ffcd580146774222a7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

et prescrivant leur examen immédiat ; I-Sur le pourvoi de Jean C...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Il l'a d'ailleurs fait et a finalement obtenu satisfaction» pour en conclure qu' « il n'y a là que l'exercice normal du pouvoir administratif et du contrôle dudit pouvoir par la juridiction administrative

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TA

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

C B était employé par l'office public de l'habitat (OPH) Habitat Marseille Provence, établissement public, en qualité de rédacteur territorial principal de 1ère classe titulaire, et affecté à l'agence

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TA

2ème chambre

DTA_2301461_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice

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cr

6079a8509ba5988459c4c93c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

et 3, et L. 627 du Code de la santé publique et les infractions douanières (...) commis avant le 19 novembre 1991 par des officiers ou agents de police judiciaire ou par des agents des Douanes ", qui ne

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cr

61372696cd58014677426c80

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er février 2006, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, les a condamnés à 1 500

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cr

6079a8ec9ba5988459c4f329

Cassation

20 janvier 1976

20 janvier 1976

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2103241_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Genty, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Neige-Garrigues, représentant la commune

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TA

8ème chambre

DTA_2002825_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03175_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que des agents de la médiathèque et l’élue référente ont alerté le maire de la commune d’une situation délétère au sein du service provoquée par l’attitude et les propos

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911098

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

A...était agent de la commune du Plessis-Trévise ainsi que de la rechute survenue alors qu'il était agent de la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, a annulé la décision du 21 février 2002 par laquelle le maire

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TA

10ème chambre

DTA_2208129_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 : - le rapport de Mme Le Barbier, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Danet, rapporteur public.

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TA

1ère chambre

DTA_2104106_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Best-De Gand, - les conclusions de M.

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