pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

[U] (demandeurs au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION La SGI 2000 fait grief à l'ordonnance attaquée de l'AVOIR déclarée expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique des immeubles

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

par l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi calculée à proportion de l'indemnité principale, est due sans que l'exproprié ait à justifier de

; qu'en décidant néanmoins de lui accorder une indemnisation, et cela à hauteur de 104 900,60 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et violé l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour 3.

incident subsidiaire contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque deux moyens

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, les

bien exproprié ; que dès lors en affirmant, que si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés qui ne peuvent

après avoir seulement visé le mémoire du syndicat « déposé (¿) le 30 septembre 2009 », la cour d'appel a méconnu les articles R. 13-49 et suivant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, que, l'appel de M.

légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

X..., propriétaire de biens immobiliers ayant fait l'objet d'une expropriation, soutenant que ces biens immobiliers n'avaient pas reçu dans les cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité

pour cause d'utilité publique.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi

Selon l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322

intérieur, en deuxième lieu, que le législateur avait confié au juge de l'expropriation, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le soin d'évaluer, au