AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300368
25 mai 2023
25 mai 2023
[P] et la société Allianz IARD ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Source officiellePage 1 sur 1485
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00404
3 mai 2016
3 mai 2016
de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
Source officielle