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1 résultats pour « (sur le pourvoi de naviglia c/ l'arrêt du 22 février 2001) garde a vue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0627JUD006273609

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

    Le 26 février 2008, le procureur de la République prolongea la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures, après s’être entretenu avec chacun des requérants. 16.

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